Statements: Central Public Prosecutors Office

Canonical ID: NK-Uy4AAayYqR6ESJzhEaSHyE · Entity type: Organization (reference)

PropertyValueLangSource datasetSource IDFirst seen
Organization:aliasBureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-3499
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Organization:nameParquet centralfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-3499
Organization:notesLe Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès. Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l'homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d'interrogatoire et de détention en n'ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d'État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l'homme commises par l'appareil d'État de la RPDC, en particulier d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'exécutions et d'assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d'arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-3499
Organization:programIdEU-HRfrafr_tresor_gels_avoirfr-ga-3499
Organization:sourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=3499frafr_tresor_gels_avoirfr-ga-3499
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