Type | Person | [sources] | |||
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Name | Sayyed Mahmood SADATI | [sources] | |||
Birth date | not available | [sources] | |||
Gender | male | [sources] | |||
Nationality | Iran | [sources] | |||
First name | Sayyed Mahmood | [sources] | |||
Last name | SADATI · SADATI | [sources] | |||
Position | Juge au tribunal révolutionnaire de Shiraz | [sources] | |||
Source link | gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr | [sources] | |||
Last change | Last processed | First seen |
Sayyed Sadati est un juge au tribunal révolutionnaire de Shiraz inscrit sur la liste de l’UE. En cette qualité, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier d’aveux forcés, de violations des garanties d’un procès équitable et d’exécutions de peines de mort, à l’encontre de militants, de dissidents politiques et de personnes appartenant à des communautés minoritaires (en particulier la communauté baha’ie). En outre, il a systématiquement prononcé des sanctions graves contre des dissidents pacifiques, mettant ainsi en œuvre la campagne de répression de la République islamique d’Iran contre les opposants politiques. De plus, le tribunal révolutionnaire de Shiraz, qui est inscrit sur la liste de l’UE, est impliqué dans de nombreuses violations des droits de l’homme. Par son rôle au sein du tribunal révolutionnaire de Shiraz, Sayyed Sadati est donc responsable d’une entité elle-même responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, et il y est associé.
The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.
France · DGT
A list of entities subject to fund and economic resource freezing procedures
Monaco · Monaco
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