Type | Sanction | [sources] | |||
---|---|---|---|---|---|
Country | France | [sources] | |||
Authority | Ministry of Economy, Finance, and Recovery | [sources] | |||
Program | (UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2022/260 du 23/02/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2023/1765 du 13/09/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) | [sources] | |||
Start date | not available | [sources] | |||
End date | not available | [sources] | |||
Authority-issued identifier | EU.7370.6 | [sources] | |||
Reason | Sergei Shoigu (Serguei Choïgou) est le ministre de la défense de la Fédération de Russie. Il a fait des commentaires publics sur le fait que la Crimée était et restait russe. Sous son commandement et ses ordres, des troupes russes ont mené des exercices militaires en Crimée, annexée illégalement, et ont lancé une invasion militaire à grande échelle contre l’Ukraine. En raison de sa qualité de ministre de la défense, il est responsable en dernier ressort de toute action militaire contre l’Ukraine. Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | [sources] | |||
Source link | gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr | [sources] | |||
Last changed | Last checked | First seen |
For experts: raw data explorer
OpenSanctions is free for non-commercial users. Businesses must acquire a data license to use the dataset.