Type | Sanction | [sources] | |||
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Country | France | [sources] | |||
Authority | Ministry of Economy, Finance, and Recovery | [sources] | |||
Program | (UE) 2022/2231 du 14/11/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) | [sources] | |||
Start date | not available | [sources] | |||
End date | not available | [sources] | |||
Reason | Le capitaine Enayatollah Rafiei est membre de la police des mœurs (inscrite sur la liste établie par l’Union européenne), une police religieuse islamique qui fait partie des forces de l’ordre iraniennes. Il commande l’escadron qui a procédé à l’arrestation de Mahsa Amini. Le 13 septembre 2022, Rafiei et trois autres membres de son escadron ont procédé à l’arrestation arbitraire de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et à sa mort le 16 septembre 2022. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. En tant que commandant de cet escadron, le capitaine Enayatollah Rafiei est responsable de la mort d’Amini et, par conséquent, de graves violations des droits de l’homme en Iran. | [sources] | |||
Source link | gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr | [sources] | |||
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Entity | ||
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Name | Country | |
Enayatollah RAFIEI · Enayatollah Rafiei · رفیعی عنایاتولله | Iran |