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(UE) 2016/1955 du 08/11/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2016/1955 du 08/11/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2017/437 du 13/03/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2020/398 du 13/03/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2022/408 du 10/03/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · 1 more...[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
Authority-issued identifierEU.3945.96[sources]
ReasonAncien député à la Douma d’État, élu de la “République autonome de Crimée” illégalement annexée. Ancien membre de la commission des marchés financiers de la Douma. En mars 2014, Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d’État de la soi-disant “République de Crimée”. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, qu’il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille “Pour la défense de la ‘République de Crimée’” par les “autorités” locales. Il est coordinateur de la commission d’intégration “Russie-Donbass”. Depuis juillet 2022, il est le soi-disant “chef adjoint” de la soi-disant “administration régionale de Zaporijjia”, créée par les forces russes dans la ville occupée de Mélitopol. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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