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(UE) 206/2013 du 11/03/2013 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) · (UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) · (UE) 2022/592 du 11/04/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) · (UE) 2023/721 du 31/03/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) · (UE) 2024/1033 du 04/04/2024 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) · 1 more...[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
Authority-issued identifierEU.3031.65[sources]
ReasonChef de l’administration judiciaire à Ispahan et chef du Quartier général de l’économie de la résistance. Ancien avocat général à Ispahan. Il a ordonné à ce titre des réactions violentes à l’encontre des manifestants qui se sont rendus dans les rues en novembre 2021 pour protester contre les pénuries d’eau. Selon certaines informations, Asadollah Jafari a annoncé la création d’un bureau spécial chargé d’enquêter sur les manifestants arrêtés et a ordonné la condamnation de certains manifestants ayant pris part aux manifestations de 2022. De 2017 à 2021, il a occupé le poste de procureur général dans la province du Khorasan du Nord. En tant qu’ancien procureur de la province de Mazandaran (2006-2017), M. Jafari a recommandé l’imposition de la peine de mort dans le cadre des poursuites qu’il a menées, qui ont ainsi donné lieu à un grand nombre d’exécutions, y compris des exécutions publiques, et à l’imposition de la peine de mort en violation du droit international relatif aux droits de l’homme, y compris comme sanction disproportionnée et excessive. Jafari est également responsable d’arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha’is, depuis l’arrestation initiale jusqu’au maintien en cellule d’isolement au centre de détention des services de renseignement.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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