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(UE) 2024/849 du 12/03/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2015/1514 du 14/09/2015 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2015/240 du 09/02/2015 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2020/398 du 13/03/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2023/1765 du 13/09/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2024/849 du 12/03/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
Authority-issued identifierEU.3102.89[sources]
ReasonAncien premier vice-président de la commission de la Douma d’État chargée des questions ethniques. Il est le fondateur du mouvement civil "Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid" ("Moscou la Rouge — Aide Front patriotique"), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l’adhésion de la "République de Crimée" à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la "République de Crimée" et la ville fédérale de Sébastopol". Le 22 février 2022, Rashkin a soutenu, au sein de la Douma d’État, la ratification des décisions du gouvernement concernant le "traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la "République populaire de Donetsk"" et le "traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la "République populaire de Louhansk"".[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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