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| Type | Sanction | [sources] | |||
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| Country | France | [sources] | |||
| Authority | Ministry of Economy, Finance, and Recovery | [sources] | |||
| Program | (UE) 2022/1906 du 06/10/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) | [sources] | |||
| Start date | not available | [sources] | |||
| End date | not available | [sources] | |||
| Reason | Vice-ministre de la défense. En cette qualité, il est responsable de l'acquisition de biens militaires et de la construction d'installations militaires. Il occupe le dixième rang dans la hiérarchie générale du commandement militaire russe. Compte tenu de sa position clé dans l'entreprise militaire de la Fédération de Russie, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Pendant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, il s'est rendu à plusieurs reprises dans la soi-disant "République populaire de Louhansk" et la soi-disant "République populaire de Donetsk" pour inspecter des installations qui sont en cours de construction par les forces d'occupation russes. En outre, il a remis diverses distinctions de l'État à des militaires russes blessés dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces actions sont la preuve qu'il soutient et défend activement la guerre contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. | [sources] | |||
| Source link | gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr | [sources] | |||
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