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(UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
ReasonZaw Min est le directeur général des services pénitentiaires au ministère de l’intérieur, nommé par le Conseil d’administration de l’État (SAC) le 4 février 2021. En cette qualité, il est responsable de la gestion des prisons au Myanmar/en Birmanie. Les services pénitentiaires, placés sous la direction de Zaw Min, ont été impliqués dans plusieurs cas de mauvaise gestion des prisons, et des détenus ont été victimes de violences, de coups, de tortures et d’autres traitements inhumains dans les prisons. En outre, les autorités pénitentiaires ont violé les droits de la défense de personnes détenues. Par conséquent, en sa qualité de directeur général des services pénitentiaires, Zaw Min prend part à des activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, Zaw Min est associé à plusieurs personnalités et dirigeants nommés par le Conseil d’administration de l’État et l’armée, tels que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le ministre de l’intérieur, général de corps d’armée Soe Htut.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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