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(UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
ReasonAung Moe Myint est le directeur de Dynasty International Company Ltd (DICL) opérant dans le secteur commercial. Il est consul honoraire de la République de Biélorussie au Myanmar/en Birmanie. Sur la base de sa position commerciale et personnelle, y compris de ses liens politiques et commerciaux étroits avec la Biélorussie, Aung Moe Myint a facilité l’achat d’armements, d’armes, de biens faisant l’objet de restrictions et à double usage pour l’armée du Myanmar/de la Birmanie, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants à travers tout le pays. En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Aung Moe Myint a apporté un soutien à la Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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