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(UE) 2023/571 du 13/03/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/1270 du 21/07/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2023/571 du 13/03/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
ReasonSoi-disant “représentant du conseil principal” de l’administration militaire et civile de la région de Zaporizhzhia. Il s’est prononcé contre les autorités ukrainiennes et en faveur de l’intégration de la région de Zaporizhzhia à la Fédération de Russie. Il a également facilité la délivrance de passeports russes dans la ville de Melitopol et a activement soutenu l’annexion de la région de Zaporizhzhia par la Fédération de Russie, notamment à travers les infrastructures énergétiques. En cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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