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(UE) 2023/1765 du 13/09/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2018/1929 du 10/12/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2019/1403 du 12/09/2019 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2020/398 du 13/03/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2023/1765 du 13/09/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · 1 more...[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
Authority-issued identifierEU.4835.12[sources]
ReasonAncien soi-disant "secrétaire" de la soi-disant "commission électorale centrale" de la soi-disant "République populaire de Donetsk" et actuel chef de la soi-disant "commission électorale centrale" de la soi-disant "République populaire de Donetsk". En cette qualité, il a activement participé à l’organisation des prétendues "élections" du 11 novembre 2018 et du 8 au 10 septembre 2023 dans la soi-disant "République populaire de Donetsk" et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Il a participé activement à l’organisation du référendum illégal qui s’est tenu en septembre 2022 dans les régions occupées d’Ukraine visant à ce qu’elles fassent partie de la Fédération de Russie, sa commission ayant également établi des bureaux de vote dans la soi-disant "République populaire de Donetsk". Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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