Type | Sanction | [sources] | |||
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Country | France | [sources] | |||
Authority | Ministry of Economy, Finance, and Recovery | [sources] | |||
Program | (UE) 2022/260 du 23/02/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2023/1765 du 13/09/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2023/571 du 13/03/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) | [sources] | |||
Start date | not available | [sources] | |||
End date | not available | [sources] | |||
Reason | Fondée en 1995. Personnes associées: Petr Fradkov, PDG. PROMSVYAZBANK est une banque d’État russe apportant un soutien financier au secteur russe de la défense et à l’armée russe, qui est responsable du déploiement massif de troupes russes le long de la frontière avec l’Ukraine et de la présence de troupes russes dans la péninsule de Crimée. PROMSVYAZBANK reçoit directement des instructions du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et apporte donc un soutien financier et matériel aux décideurs russes responsables de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée. PROMSVYAZBANK exerce ses activités dans la péninsule de Crimée et dans d’autres territoires ukrainiens occupés par la Russie. En 2023, PROMSVYAZBANK a procédé à l’achat de deux banques, détenues par la DPR et la LPR. Elle réalise donc des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbas en Ukraine | [sources] | |||
Source link | gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr | [sources] | |||
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