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(UE) 2022/1906 du 06/10/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/1906 du 06/10/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2024/849 du 12/03/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
Authority-issued identifierEU.8775.25[sources]
ReasonAncien soi-disant "chef de l'administration militaire et civile de Kherson", fonction à laquelle il a été nommé par le gouvernement de la Fédération de Russie le 5 juillet 2022. À ce titre, il faisait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Kherson et était chargé de la préparation d'un référendum illégal visant intégrer Kherson à la Fédération de Russie. Il est actuellement premier vice-président du gouvernement de la région de Kaliningrad, représentant plénipotentiaire du gouverneur de la région de Kaliningrad à l'assemblée législative de la région de Kaliningrad. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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