Type | Sanction | [sources] | |||
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Country | France | [sources] | |||
Authority | Ministry of Economy, Finance, and Recovery | [sources] | |||
Program | (UE) 2015/1514 du 14/09/2015 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2016/353 du 10/03/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2017/437 du 13/03/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2020/398 du 13/03/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2021/446 du 12/03/2021 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · 4 more... | [sources] | |||
Start date | not available | [sources] | |||
End date | not available | [sources] | |||
Authority-issued identifier | EU.3671.53 | [sources] | |||
Reason | Ancien soi-disant "Premier ministre de la République populaire de Donetsk"; à ce titre, responsable des activités séparatistes "gouvernementales" du soi-disant "gouvernement de la République populaire de Donetsk" (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: "Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les "fascistes ukrainiens""); signataire du protocole d’accord sur "l’Union de la nouvelle Russie" ("Novorossiya union"). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de "l’Union des volontaires du Donbass". Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de "volontaires" envoyés combattre dans le Donbass. Député à la Douma d’État depuis septembre 2021. En octobre 2021, il a déclaré que les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine étaient des "forces russes". Vice-président de la commission de la Douma d’État chargée de la Communauté des États indépendants, de l’intégration eurasienne et des relations avec les compatriotes. Il a voté en faveur de la résolution n° 58243-8 "concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. | [sources] | |||
Source link | gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr | [sources] | |||
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