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(UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2022/236 du 21/02/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
ReasonMembre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée, dans la soi-disant "circonscription de Simferopol". Membre du parti au pouvoir Russie unie. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a œuvré à la poursuite de l’intégration de la soi-disant "République de Crimée" dans la Fédération de Russie. En outre, il a voté en faveur de la résolution n° 58243-8 "concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk". Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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