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(UE) 2022/1010 du 27/06/2022 (UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2019/855 du 27/05/2019 (UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012) · (UE) 2020/847 du 18/06/2020 (ONU Iran prolifération - RCSNU 1737 (2006) et R (UE) 267/2012) · (UE) 2022/1010 du 27/06/2022 (UE Iran prolifération - R (UE) 267/2012) · (UE) 2022/2230 du 14/11/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
Authority-issued identifierEU.2222.55 · EU.9102.82[sources]
ReasonIRAN PROLIFERATION : Depuis le 25 août 2021, ministre de l’intérieur. Ancien président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL. - IRAN REPRESSION : Ahmad Vahidi est le ministre iranien de l'intérieur depuis le 25 août 2021. À ce titre, il est responsable des forces de l'ordre iraniennes. Depuis son entrée en fonction, un nombre sans précédent de militaires et de responsables de la sécurité ont été nommés en tant que gouverneurs de province, lesquels jouent un rôle clé dans la coordination des activités de contrôle des foules menées par les forces spéciales de la police, la milice Basij et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Les violations flagrantes et graves des droits de l'homme commises par les forces de l'ordre iraniennes, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l'homme et journalistes. M. Vahidi a en outre plaidé publiquement en faveur d'une approche sévère à l'égard des personnes participant à ces manifestations. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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