Type | Sanction | [sources] | |||
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Country | France | [sources] | |||
Authority | Ministry of Economy, Finance, and Recovery | [sources] | |||
Program | (UE) 2022/1906 du 06/10/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) | [sources] | |||
Start date | not available | [sources] | |||
End date | not available | [sources] | |||
Reason | Vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable de l'ensemble de l'action de guerre russe. Lors de ses apparitions publiques, il justifie ouvertement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par ses apparitions publiques et sa participation à des cérémonies de remise de récompenses et de médailles, il exalte le soutien interne à la guerre. De plus, ses actions montrent qu'il soutient activement la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient de telles actions ou politiques. | [sources] | |||
Source link | gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr | [sources] | |||
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