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(UE) 2022/1955 du 17/10/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/1955 du 17/10/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
ReasonLe général de brigade Hossein Rahimi est le chef des forces de l’ordre iraniennes à Téhéran depuis le 7 août 2017. La réaction des forces de l’ordre aux manifestations qui ont eu lieu à Téhéran en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer les manifestations a entraîné la mort de nombreuses personnes. En tant que chef des forces de l’ordre à Téhéran, M. Rahimi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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