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(UE) 2022/1906 du 06/10/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/1906 du 06/10/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
ReasonEntité associée: gouvernement de la Fédération de Russie - Le soi-disant "chef adjoint de la direction principale du ministère de l'intérieur de l'administration militaire et civile de Zaporijjia". À ce titre, il fait partie du soi-disant gouvernement de l'oblast occupé de Zaporijjia responsable de la préparation d'un référendum illégal visant à ce que Zaporijjia fasse partie de la Fédération de Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Data sources

French Freezing of Assets6,266

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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