Search OpenSanctions

Advanced

(UE) 2022/260 du 23/02/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/260 du 23/02/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) · (UE) 2023/571 du 13/03/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
ReasonFondée le 27.6.1990. Personnes associées: Dmitri LEBEDEV (président); Yuriy KOVALCHUK (actionnaire principal). Bank Rossiya est la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. En cette qualité, Bank Rossiya apporte un soutien aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine et tire avantage de ces décideurs. Bank Rossiya détient d’importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l’Ukraine. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol. Bank Rossiya a également accordé un prêt à l’entreprise unitaire publique fédérale “Crimean Railway” et soutient la construction de la voie ferrée sur le pont de Crimée. Par conséquent, Bank Rossiya apporte un soutien financier à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Associée à Yuriy Valentinovich Kovalchuk, actionnaire principal de Bank Rossiya.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
Last changedLast checkedFirst seen

Relationships

Data sources

French Freezing of Assets6,265

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


For experts: raw data explorer