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Canonical ID: NK-bQ8UREUvaEG6jYPwwhDA4r · Entity type: Person (reference)
| Property | Value | Lang | Source dataset | Source ID | First seen | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Person:notes | fille de Selma HASSEN - mariée à Fathi REFAT - personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. | fra | fr_tresor_gels_avoir | fr-ga-1590 | |||