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(UE) 2022/2231 du 14/11/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

TypeSanction[sources]
CountryFrance[sources]
AuthorityMinistry of Economy, Finance, and Recovery[sources]
Program(UE) 2022/2231 du 14/11/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)[sources]
Start datenot available[sources]
End datenot available[sources]
ReasonLe général de brigade Kiyumars Heidari est le commandant des forces terrestres de l'armée iranienne et rend directement compte au Guide suprême de la République islamique d'Iran. Il a publiquement reconnu sa propre participation et celle des forces qu'il commande à la réaction violente aux manifestations de novembre 2019, qui a entraîné la mort de centaines de manifestants. Les violations flagrantes et graves des droits de l'homme commises par ces forces de l'ordre, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants y ont trouvé la mort et des centaines ont été gravement blessés. Les forces terrestres de l'armée, qui sont sous le contrôle de Heidari, ont participé à la répression des manifestations et ont tué au moins une personne. Heidari a lui-même déclaré que ses forces ont été utilisées pour s'occuper des manifestations de 2022. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.[sources]
Source linkgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr[sources]
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Data sources

French Freezing of Assets6,266

The register lists all persons, entities and vessels subject to asset freezing measures in force on French territory, pursuant to national, European and international (UN) provisions.

France · Ministry of Economy, Finance, and Recovery


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