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| Type | Sanction | [sources] | |||
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| Country | France | [sources] | |||
| Authority | Ministry of Economy, Finance, and Recovery | [sources] | |||
| Program | (UE) 2022/1955 du 17/10/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) | [sources] | |||
| Start date | not available | [sources] | |||
| End date | not available | [sources] | |||
| Reason | Les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran sont une force de police en uniforme. Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par ces forces de l’ordre, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes. Par conséquent, les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran portent la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran. | [sources] | |||
| Source link | gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr | [sources] | |||
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